Conditions générales de vente : Généralités

 

Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales entre la société Canard & Cie immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 928 942 et ses clients dans les domaines de la production de contenus rédactionnels et audiovisuels, et de toutes les actions afférentes à ces activités. Elles annulent et remplacent tous les accords et toutes les propositions entre les parties, antérieurs ou non, oraux ou écrits. Les présentes conditions générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par un document écrit signé par les deux parties, et ne peuvent pas être modifiées ou complétées par les termes et conditions des bons de commande émis par le client. La signature du devis implique l’acceptation formelle des conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Toute dérogation devra obligatoirement être convenu avec la société Canard & Cie et être écrite et signée par la société Canard & Cie.

Devis

La demande de prestation fait systématiquement l’objet de l’établissement d’un devis préalable. Les prix et délais indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation. Le devis est établi sur la base des informations et documents remis par le client. Il est adressé par courrier postal ou courrier électronique au client avec indication du prix, du délai, des modalités de paiement et d’une date de validité. Les devis établis, sans information ou sans document donnés par le client, sont fournis à titre indicatif. Ils feront l’objet d’une confirmation définitive dès réception des données nécessaires.

Conditions de validation de l’offre

Pour toute commande il y aura lieu de retourner à Canard & Cie le double du devis, paraphé et signé, et portant la mention manuscrite « Bon pour accord », de votre cachet et accompagnée de la copie SWIFT du virement bancaire correspondant à l’acompte de 25% (vingt-cinq pour cent) du montant total du devis accepté toutes taxes comprises. L’acceptation du devis est faite soit par courrier électronique, avec le texte d’acceptation dans le corps du courrier et le devis régularisé et signé en pièce jointe, soit par courrier postal.

Conditions de paiement

Le paiement du solde de la facture devra impérativement intervenir à compter de la réception de celle-ci par voie électronique ou de la date du courrier postal. La facture sera émise le jour de la livraison finale du produit. Le règlement devra être effectué, par chèque ou virement bancaire sur le compte professionnel indiqué par la société Canard & Cie avant le commencement d’exécution de la prestation.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, toute inexécution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par 3 fois. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Eléments de production et validation nécessaires :

• Chaque réalisation est soumise à la validation du client, qui a 2 jours pour accuser réception du compte rendu et des fiches techniques qui lui sont envoyés, puis 5 jours pour valider la livraison ou faire sa demande de modification. Si ce délai est dépassé la validation est considérée comme acquise.

• Une réunion complémentaire peut-être organisée au besoin, avec compte-rendu transmis à l’ensemble des acteurs impliqués ; vos observations écrites doivent alors être rendues dans les 10 jours suivant sa réception, à défaut, ce dernier est réputé accepté.

Lorsque tous les éléments de l’objet de la prestation sont validés, vous signez une recette définitive et cette ultime validation conditionne la livraison du produit ainsi que la facturation de la prestation.

Les raisons de refus de validation doivent être argumentées et transmises à Canard & Cie par le client, avec les modifications demandées expliquées de façons précises et complètes. A partir de la réception du document soit J + 5 au plus tard, nous répondons à votre demande.

En cas de constat de désaccord après plusieurs demandes de validation que vous refusez (au moins trois), les deux parties se réunissent pour trouver un compromis et une solution.

Suivant la durée du projet, des réunions d’avancement et de suivi sont organisées en présentiel, par téléphone ou en visio-conférence.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie et auxquels elle aurait accès à l’occasion de cette prestation. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.

Droits d’exploitation des œuvres, des créations et des concepts

Le créateur conserve le droit moral et la propriété intellectuelle notamment le droit de citation sur l’ensemble des créations et des concepts créés pour les différents clients. Le droit moral et la propriété intellectuelle s’exercent sur tous types de supports médias et sur tous les canaux de diffusion connus et futurs. Le créateur exige d’être cité de manière positive dans le cadre des plans de communication élaborés par les clients ainsi que dans toutes présentations des produits, des créations et des concepts.

Modification après acceptation du devis

Une fois le devis retourné et signé, toute demande de prestation supplémentaire ou toute demande de modification ultérieure du devis, devra être effectuée par écrit. Dans tous les cas, si la société Canard & Cie estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire.

Annulation de la prestation

S’agissant des prestations de production de contenus rédactionnels et audiovisuels et de toutes les actions afférentes à ces activités, toute demande d’annulation totale ou partielle ou de report de réalisation d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis, devra être adressée, datée et signée, par courrier postal ou courrier électronique à la société Canard & Cie.
En cas d’annulation, la société Canard & Cie sera en droit d’établir une facturation supplémentaire à hauteur de 25% du montant du devis accepté, outre la facturation des phases déjà traitées avant la réception par la société Canard & Cie du courrier postal ou du courrier électronique d’annulation. Dans ce cas, la société Canard & Cie s’engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l’annulation et ayant ainsi fait l’objet d’une facturation.

Référencement

Le client accepte que la société Canard & Cie puisse faire figurer parmi ses références le nom, le logo et la qualité du client ainsi que les travaux accomplis dans le cadre du présent devis.

Confidentialité

Toutes les prestations sont traitées de manière confidentielle. La société Canard & Cie s’engage à ne jamais divulguer les informations qu’elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées. Sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à Canard & Cie en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal. La société Canard & Cie demande le même engagement de confidentialité à ses clients, fournisseurs et partenaires.

Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout différent ou litige relatif ou découlant de l’interprétation des présentes ou de leur exécution sera soumis aux tribunaux compétent dans le ressort du siège de Canard & Cie.