Conditions générales de vente

Article premier – Dispositions générales – Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société Canard & Cie immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 928 942 (ci-après le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après individuellement désignés le « Client »)  dans les domaines de la production de contenus rédactionnels et audiovisuels et de toutes les actions afférentes à ces activités (ci-après les « Prestations »).

Elles annulent et remplacent tous les accords et toutes les propositions antérieurs entre les parties oraux, ou écrits.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales de vente étant adressées au Client par le Prestataire au moment de la communication du devis, la signature par le Client du devis implique son acceptation formelle des présentes conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente devra obligatoirement faire l’objet un accord exprès et écrit de la société Canard & Cie.

Article 2 – Devis et Calendrier de réalisation des Prestations

La demande de Prestation fait systématiquement l’objet de l’établissement d’un devis préalable. Le devis est établi par le Prestataire sur la base des informations et documents remis par le Client. Il est adressé par courrier postal ou courrier électronique au Client avec indication du contenu de la Prestation, de son prix, du délai de réalisation de la Prestation, des modes de paiement et d’une date de validité du devis.

Le Prestataire se réserve la faculté d’établir un calendrier détaillé de réalisation de la Prestation.

En outre, le Prestataire se réserve la faculté d’établir des devis à titre indicatif. Les devis établis à titre indicatif ne pourront donner lieu à la passation d’une commande dans les conditions de l’article 3 ci-dessous qu’après leur confirmation définitive par le Prestataire dès réception des données nécessaires demandées au Client.

Article 3 – Commandes

Les ventes de Prestations ne sont parfaites qu’après la passation de la commande par le Client dans les conditions du présent article et son acceptation par le Prestataire.

Pour passer une commande le Client doit retourner au Prestataire, par courrier ou courriel, le double du devis et, le cas échéant du calendrier de réalisation de la Prestation, paraphés et signés, et portant la mention manuscrite «Bon pour accord », ainsi que le cachet du Client

Une commande est réputée acceptée par le Prestataire lorsque celui-ci en accuse réception.

Toute modification du devis par le Client devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf convention contraire, un acompte correspondant à 25 % du prix figurant sur le devis sera versé par le Client lors de la signature du devis.

Le paiement effectif de l’acompte conditionne le début de l’exécution de la Prestation par le Prestataire.

Le paiement du solde du prix de la commande, après déduction de l’acompte, devra impérativement intervenir dès réception de la facture adressée au Client par le Prestataire par voie électronique ou par courrier postal. La facture sera émise le jour de la livraison finale du produit objet de la Prestation. Le règlement devra être effectué, par chèque ou virement bancaire sur le compte professionnel indiqué par le Prestataire aux termes du devis.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, toute inexécution par le Client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par 3 fois. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure ne soient nécessaires.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due au Prestataire. Ce montant sera revu à la hausse si les frais engagés sont supérieurs.

En cas de recouvrement contentieux, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 5 – Réalisation et livraison des Prestations  

5.1 Réalisation et livraison des Prestations

5.1.1    La réalisation par le Prestataire de contenus rédactionnels et audiovisuels inclut la réalisation du produit commandé par le Client (première version), ainsi que son ajustement selon les indications du Client, à raison de 3 allers-retours de corrections au total.

5.1.2    La délivrance des produits objets de la Prestation peut être faite soit par envoi ou remise au Client d’un fichier informatique contenant le produit commandé, soit par présentation du produit par le Prestataire au cours d’une réunion avec un représentant du Client suivie de la remise ou de l’envoi au Client du fichier informatique contenant le produit.

A réception de chaque version du produit, le Client effectuera un contrôle de conformité du produit objet de la commande aux spécifications techniques définies dans le devis.

5.1.3    Les corrections à apporter aux versions successives du produit commandé par le Client seront notifiées au Prestataire par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la délivrance de chaque version du produit dans les conditions de l’article 5.1.2 ci-dessus.

Le défaut de notification des corrections dans le délai susvisé vaut validation de la conformité du produit objet de la Prestation et donnera lieu à l’émission de la facture par le Prestataire.

En  cas de notification des corrections à apporter au produit conformément au présent article, la délivrance au Client de la quatrième version du produit donnera lieu à l’émission d’une facture correspondant au solde du prix de la commande.

5.1.4     Toutes les corrections de la première version du produit au-delà de 3 corrections donneront lieu à des suppléments de facturation  selon le taux horaire (ou taux journalier) sera précisé dans le devis.

5.2    Délais de réalisation des Prestations

Les délais de livraison ne courent qu’à compter du règlement de l’acompte.

Les délais de réalisation des Prestations sont définis dans le devis, et ce à titre indicatif, sauf convention contraire.

A ce titre, la non-observation des délais ne peut motiver un refus total ou partiel de la livraison des Prestations ou de paiement de la facture, ni donner lieu à l’annulation des commandes en cours, ni au règlement des dommages-intérêts.

Dans le cas où, par dérogation aux présentes conditions générales de vente, les Parties conviennent que les délais de livraison sont impératifs,  le Prestataire n’est pas responsable des retards occasionnés du fait du Client et/ou par tout cas de force majeure définie.

Sous réserve des stipulations de l’article 8 des présentes conditions générales de vente, toutes modifications dans le calendrier établi par le Prestataire en accord avec le Client non imputables au Prestataire et provenant notamment de retards dans la remise par le Client des éléments de travail au Prestataire, entrainent une désorganisation dans l’exécution des Prestations. Elles peuvent nuire à la qualité du produit objet de la commande et justifient le report de la date de livraison, ainsi que d’un supplément de facturation.

5.3    Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission, notamment toutes les informations et documents dont il pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à désigner une personne chargée de collaborer avec le Prestataire dans l’exécution de ses Prestations.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1    Droits de propriété intellectuelle sur les créations objets des Prestations commandées

Le Prestataire cède à titre exclusif au Client les droits de propriété intellectuelle suivants portant sur les créations résultant de la réalisation des Prestations commandées par le Client:

–  le droit de reproduire et diffuser tout ou partie des créations en l’état ou adapté;
–  le droit d’adapter les créations en tout ou partie, les modifier, numériser, transformer, transcrire, actualiser, compléter, mettre à jour, réviser, traduire en toute langue étrangère, et de reproduire et diffuser leurs adaptations;
–  le droit de faire usage, d’archiver et d’exploiter à titre personnel les créations;
–  le droit de distribuer et commercialiser à titre onéreux ou gratuit les créations.

Les droits énumérés dans le présent article sont cédés au Client sous réserve du règlement complet du prix des Prestations, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les productions graphiques issues des  prestations sur son site et son book.

Celles-ci pourront être utilisées à des fins d’archivage et de reconnaissance.

Le Prestataire conserve le droit moral et notamment le droit au respect du lien de filiation entre lui et son œuvre sur l’ensemble des œuvres, créations et produits fournis au Client dans le cadre des Prestations  créés pour . Le droit moral du Prestataire s’exerce sur tous types de supports médias et sur tous les canaux de diffusion connus et futurs.

6.2    Propriété intellectuelle des données fournies par le Client

Le Client déclare détenir les droits de propriété sur tout élément protégé par le Code de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles etc.) qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa mission.

A ce titre, le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers, du fait de l’exécution de sa mission.

Article 7 – Modification de la commande après acceptation du devis 


Toute demande de modification de la commande passée dans les conditions de l’article 3 ci-dessus devra être effectuée par le Client par écrit.

Si le Prestataire estime la demande du Client réalisable, la modification du devis initial donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire qui devra être accepté dans les conditions de l’article 3 ci-dessus. Le  délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire et sera indiqué dans le devis complémentaire.

Article 8 – Annulation de la commande

Toute demande d’annulation totale ou partielle de réalisation d’une Prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis, devra être adressée, datée et signée, au Prestataire, par courrier postal ou courrier électronique.

Sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Prestataire, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En outre, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Prestataire, toute annulation de la commande réceptionnée à l’expiration d’un délai égal à 1/3 du délai prévu pour la réalisation des Prestations donnera lieu au règlement par le Client de l’intégralité du prix de la commande.

Il est précisé que tout report de la réalisation des Prestations supérieur à deux mois sera considéré comme une annulation de la commande et donnera lieu à l’application du présent article.

Article 9 – Référencement

Le Client autorise la société Canard & Cie à faire figurer parmi ses références le nom, le logo et la qualité du Client ainsi que les travaux accomplis dans le cadre de la réalisation des Prestations commandées par le Client présent devis.

Article 10 – Confidentialité 


Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Chaque Partie se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Article 11 – Autorisations légales et administratives

Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales, administratives et privées requises pour réaliser et exploiter les produits objets  de la commande, et se charge notamment des déclarations éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale informatique et libertés, ainsi que de la déclaration du produit réalisé par le Prestataire en tant que service de communication audiovisuelle auprès du Procureur de la République.

Le Client est seul responsable de l’insertion dans ses media des mentions légales obligatoires et la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée à ce titre.

Article 12 – Sous-traitance

Sauf stipulation contraire, le Prestataire est autorisé à confier à un ou plusieurs sous-traitants l’exécution totale ou partielle des prestations.

En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure entièrement responsable de la bonne exécution de la commande du Client.

Article 13 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout différent ou litige relatif ou découlant de l’interprétation des présentes ou de leur exécution sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.